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CC

cr

61372578cd5801467741e093

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SAINT-GEORGES Richard, - FRITZ

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

tirant un bénéfice d'une marchandise dont il savait qu'elle ne serait pas payée aux fournisseurs de Daso ; que sans Joseph Y... et la société Comptoir des Soldes, l'escroquerie n'aurait pas porté les fruits

Source officielle