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1 résultats pour « Rugirello »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200184

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

M... à charge de remboursement éventuel par les cabinets dans l'hypothèse d'un redressement fiscal obligeant au paiement de tout ou partie desdits impôts ; que Maître HAWADIER du cabinet Hawadier Ruggirello

Source officielle