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613724c5cd580146774183b7

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

construction d'une usine en Arabie Saoudite confiée par la société Tetra Pak à la société Saudi Wiemer et Trachte Ltd (société Swt), cette dernière a passé commande à la société Mohamed Mansour Al Rumaih

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100322

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

X... et la SCI Rueback font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement de M.

Source officielle