Barincou, Mme Lacquemant, conseillers, Mme Ala, M.

Patrick Laugel, demeurant 12, rue de Bari, 54210 Saint-Nicolas-de-Port, 86 / de Mme Aline Lecoanet, demeurant 20, rue du Bois, 54120 Secaincourt, 87 / de M.

Barincou, Mme Lacquemant, conseillers, Mme Ala, M.

, a conclu en 1981 et 1983, avec la société Sonipec, aux droits de laquelle est venue la société algérienne Emac, trois contrats relatifs à la construction d'usines de fabrication de chaussures, en Algérie

C-55/94, § 27 ; CJCE, Schnitzer 11 décembre 2003, aff.

Sornay, Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre

C... avait refusé de la signer ; "alors, en premier lieu, que seul constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal l'altération de Ia vérité portant sur la substance de l'acte ; qu'ainsi,