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1 résultats pour « STERZING Eva »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137224dcd580146773fbde0

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

société civile immobilière Les Rosiers, dont le siège social est sis à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de Mme Eva

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