CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224dcd580146773fbde0
5 avril 1995
société civile immobilière Les Rosiers, dont le siège social est sis à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de Mme Eva