AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f758
30 octobre 1996
30 octobre 1996
actes d'agressions sexuelles, mais aussi des faits de coups et blessures volontaires commis par Pierre X. sur son épouse et des faits de menaces de mort; que Mme X. était seule à la maison avec son mari
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbac
28 juin 1995
28 juin 1995
Sabrina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er février 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de recel, a ordonné la mainlevée
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