AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201860
24 novembre 2011
24 novembre 2011
des tableaux avaient été apposées par ce médecin pour désigner les prestations directement liées à la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C, ce qui permettait donc de remédier aux lacunes
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6079a8979ba5988459c4e127
5 février 1974
5 février 1974
UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; LACUNES
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