Mouilleron le Captif (Vendée), ..., 21 / de Mme Bettina R..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), 13, cité des Robretières, 22 / de Mme Colette T..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), 15, cité Sadi

l'arrêt, la surveillance, le redressement et la consolidation des comptabilités ; qu'elle faisait valoir que ses salariés effectuaient des travaux comptables seulement en ce qu'ils procédaient à la saisie

commune de Saint-Martin-du-Vivier Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le rejet des demandes formées à l'encontre de l'association Ais Soliha

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERIGUEUX, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies