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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00127
10 février 2021
10 février 2021
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Delagarde compagnons façadiers, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00784
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Après avoir rappelé qu'en application des dispositions contractuelles, la Fédération conserve la gestion du salon nautique de [Localité 4] et concède à la société RX l'exploitation du salon nautique de
Source officielle