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2 résultats pour « Samia DIDI MOUILAI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00090

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 90 FS-P+B Pourvoi n° F 17-16.334 Aide juridictionnelle totale en défense

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423414

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

12 et 16 septembre 1996 chez Ahmed Z..., 23 septembre chez Martine A..., 26 novembre 1996 au "Vin sur vin", 4 mars et 12 mai 1997 au magasin "Bour Moto" à Neuilly-sur-Marne, auxquelles participent Didier

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