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le 31 mars 2006 à la date du 31 mars 2012, D'AVOIR condamné la société civile immobilière Samd à rembourser à la société Harmonie mutuelle la somme de 12 298 euros au titre des loyers indûment payés le

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comm

613723eccd5801467740ff47

Cassation

26 mars 2002

Samir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03019

Cassation

29 juin 2016

Haroun X..., - M. Patrick Y..., - M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100547

Cassation

27 mai 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le mariage célébré le 1er février 2000 à Combs-la-Ville entre Samir Y... et Habida Z... ; Alors que la formation

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civ3

613720f6cd580146773efd55

Cassation

12 juillet 1989

Harouna (chambre 411), 20°) de M. DIALLO XU... (chambre 412), 21°) de M. SISSOKO P... (chambre 419), 22°) de M. COULIBALY Q... (chambre 423), 23°) de M. YT...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101280

Cassation

16 novembre 2016

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Caen (première chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SAMA, société par actions simplifiée, dont

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comm

613723abcd5801467740cb9c

Cassation

13 février 2001

: Attendu que la société Synergie fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis des protocoles de l'Isère et de la Savoie que "sagissant

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61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

Z... n'a pas qualité à solliciter l'annulation des auditions d'Haroun A... et Patrick B... ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de la prétendue nullité de la perquisition et de la saisie du 31 janvier

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