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3 résultats pour « Samuel Guetta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137238ccd5801467740b399

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Guetta, 4 / de Mme Solange Y..., épouse Guetta, 5 / de M. Isvara XV..., 6 / de M. Samuel ZS..., 7 / de Mme Juliette AS..., épouse ZS..., 8 / de M.

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b57

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Guetta, 4 / Mme Solange Y... épouse Guetta, demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), 5, rue paul Herbé, bâtiment n° 165,, 5 / M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421758

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

Source officielle