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1 résultats pour « Sandra De BAILLIENCOURT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300391

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En présence de : la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

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