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3 résultats pour « Sarah Fauthoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372404cd580146774112da

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Faucheus, le remboursement de sommes correspondant aux frais de fécondation in vitro au motif que ces actes de procréation médicalement assistée n'avaient pas fait l'objet d'une entente préalable ; que

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4381

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Jean C..., 8°/ de la société Duval EGSB, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 9°/ de la société Delabourdinière, dont le siège est au Mans (Sarthe), zone industrielle sud, boulevard Piente Le Faucheux

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4384

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

°) de la société Delabourdinière, dont le siège est zone industrielle Sud, boulevard Pliente Le Faucheux, Le Mans (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit

Source officielle