AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01337
24 novembre 2021
24 novembre 2021
listes électorales en vue de l'élection des membres du comité social et économique de la Société d'avitaillement stockage carburant aviation (SASCA) de neuf salariés au motif qu'ils seraient détenteurs
Source officielleciv3
613723edcd58014677410015
26 juin 2002
26 juin 2002
(Versailles, 29 juin 2000), que la société Devillette et Chissadon a réalisé en qualité d'entrepreneur principal la construction d'un groupe d'immeubles, dont elle a sous-traité un lot à la société Satha
Source officielle