, au titre de sinistres portant l'intitulé « Scapest / CLF Satrem ». 8.

", la cour d'appel qui considère, en visant ce seul rapport et à l'exclusion de tout autre document, que c'est la combinaison de la "périarthrite scapulo-humérale" et de la perte de la vision de l'oeil

en accord avec le président du Conseil de surveillance de SCAMED a décidé de répondre positivement aux besoins grandissants de l'entreprise en matière commerciale.

Y... et des sociétés Tomblaine et Sonedis du mouvement Leclerc et le passage de ces sociétés sous une enseigne concurrente, la SCAPEST a subordonné ses livraisons à la société Pontadis au règlement par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement du Nord "SCAPNOR

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement du Nord "SCAPNOR

Q..., qui avait interjeté appel, a cédé son fonds de commerce à la société Scamille. 4.

n 36/ 4 du 22 janvier 1991, ainsi que le pistolet Mauser noctile Schnell Feuer avec chargeur... et les deux révolvers Webley) " ; " alors, d'une part, que les actes relatifs à la visite domiciliaire

confie ensuite la publicité à Regiex... que c'est la SCAPAV qui a indiqué à la société Regiex, aux dires même du président-directeur général de cette société, les coordonnées du fournisseur ; que le chef

anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1990 et 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de : 1 / La société Scopel

n 8 et D 69 et du procès-verbal de confrontation et d'ouverture des scellés du 20 septembre 1993 ; "aux motifs que le scellé ayant été constitué en présence de Sébastien X... lors de la perquisition

scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

[M], de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Schattel utilitaire et de M.

placée sous scellés le 12 août 1991 après exploitation par ces deux laboratoires ; que la cassette régulièrement saisie n'a pu être mise sous scellés en présence de A... en raison de la nécessité de l'exploiter

, alors qu'elle constate à la fois que des objets ont été placés sous scellés, que ces scellés étaient des scellés fermés et qu'elle annule la réquisition à personne qualifiée et le rapport de la personne

), dont le siège est [...] , 13°/ à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Nord (SCAPNOR), société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [...] , 14°/ à la Société

, ni le fondement de cette sanction, énoncé qu' « il y a lieu d'ordonner la confiscation des scellés » et ordonné « la confiscation des scellés » ; que pour confirmer le jugement sur ce point, la Cour

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.