AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble commercial Les

), que les sociétés Orange, Orange Caraïbes et Orange Porte-à-Porte constituent l'unité économique et sociale Orange (UES) ; que l'établissement principal DO Caraïbes comprend cinq établissements secondaires

des obligations imposées par le Code de l'urbanisme; "aux motifs qu'il est suffisamment établi par l'enquête qu'en 1990 Jean-Pierre Y... désireux de procéder à l'agrandissement de la résidence secondaire

Le 24 juillet 2019, il a été convoqué pour la seconde phase de l'entretien préalable fixé au 6 août 2019, puis, par lettre du 9 août 2019, a été mis à la retraite d'office. 6.

que la seule personne qui y travaillait, employée à des taches administratives, a déclaré qu'il n'y avait plus de stocks à Tourcoing et que la majorité des livraisons étaient effectuées à partir du second

aux motifs que l'administration des Impôts expose dans sa plainte que les minorations résultent essentiellement de la déclaration de charges fictives qui ont été facturées par la SARL Préfabriques Senonais

de la société Floralpina, dont le siège est dans la Sarthe, de la société Uranus, établie à Colmar (Haut-Rhin), et de la société Wesfield, domiciliée au Luxembourg et exploitant des établissements secondaires

garanti " ; que, sur la plainte de cette dernière, il est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du bien vendu ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, les juges du second

X... a souscrit pour sa résidence secondaire, auprès de la compagnie La Providence, une police d'assurance "multirisques habitation" pour une durée d'un an à compter du 14 février 1984, avec possibilité

du bâtiment A (le syndicat secondaire). 2.

10 février 2016 ; Attendu que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes

Par lettre du 31 octobre 2016, la société lui a notifié son renvoi devant la commission secondaire du personnel d'exécution.

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que le

de caves et de local de poubelles, et proposé au procureur de la République de classer l'affaire ; Attendu qu'aux termes de deux autres procès-verbaux, en date, le premier du 14 janvier 1992, le second

nullité doivent être présentées avant tout débat sur le fond, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application de l'article 385 du Code précité ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second

condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements d'actifs, fraude fiscale et marchandage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, le second

1994 une tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs, modérée, non invalidante ; que son médecin généraliste ayant constaté, le 27 octobre 1997, une capsulite rétractile de l'épaule droite secondaire

Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1991 par le tribunal de grande instance d'Evry (section saisies immobilières), au profit : 1 ) du syndicat des copropriétaires dénommé Syndicat secondaire