Eric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Setac Cambacérès publications, société à

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Setac

sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même juridiction du 18 septembre 2008 (pourvoi n° 09-14 942), et prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant Mme Sentucq

Denis Ardisson, président de chambre, Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre, et Mme Isabelle Paulmier-Cayol, conseillère. 10.

(TMH) ; que par décision du 26 avril, la juridiction consulaire a adopté le plan de cession de la société SETAC à la société TMH, prévoyant le licenciement pour motif économique de huit salariés, dont

(Pas-de-Calais), 2°/ La Société de biens d'équipement de la maison du Calaisis (SESMAC), devenue SESMAC expansion, nom commercial Inter-confort, devenu But, société anonyme dont le siège est ...

X... ; qu'en déboutant la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette faute au motif que la société Setace n'aurait pas contesté en son temps la lettre de démission

les pourvois n° B 06-21.254 et n° N 06-20.298 qui sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 21 avril 2001, par la SCP Dubee-Berron-Sentucq

Charles, Marie A..., ès qualités de liquidateur de la société Setac, demeurant BP. 554, à Saint-Lô (Manche), 38) M.

attaqué (Lyon, 19 octobre 1989), qu'en 1984, la société d'économie mixte Société provençale d'équipement (SPE), maître de l'ouvrage délégué, a chargé de la réalisation de locaux industriels la société Setac

Pascal René X..., demeurant à Miramont Sensacq (Landes), le Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, au profit du directeur général

Camille Y..., demeurant à Courchevel, Saint-Bon (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Setac, prise

anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 3 / de la société anonyme Crepelle et compagnie, dont le siège est à Lille (Nord), place Guy de Dampierre, venant aux droits de la société Denis Sertac

cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Société coopérative agricole Béarn insémination génétique (BIG), dont le siège est Domaine de Sensacq

Y... dirigeant de droit de la société Setac engineering, placée en redressement puis liquidation judiciaires, a lui-même été déclaré en redressement judiciaire le 11 mars 1993, avant que le Tribunal prononce

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Abbe-Henri, la société Setac, la société Isolation Plaquerie Menuiserie et la société Nouvelle Empereur Frères ; Sur le moyen unique du pourvoi

intervenue la procédure collective, et qui ne pouvait donc être considéré comme étranger à ladite procédure" ; Les moyens étant réunis: Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les sociétés Seda, Sesmac

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été rendu par la Cour, composée de : Mme Bernadette A..., Président Monsieur Louis BLANC, conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ

partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; qu'il résulte bien des pièces communiquées et notamment du procès-verbal établi par la SCP Sentucq-Torquato-Monnier-Foltzer

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Servacq