professionnel, violation du secret de l'instruction et recel de ces secrets sont caractérisés par la révélation à un tiers des éléments couverts par le secret et se consomment au lieu où a eu lieu la

de l'instruction et du secret professionnel ; "aux motifs que "les résultats des investigations qui ont été réalisées ne permettent pas de caractériser la commission des délits de violation du secret

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation du secret

Pierre Y... faisant office de maître d'oeuvre, les sociétés Créalec, et Sertec, fournisseur et concepteur du matériel, la SMABTP son assureur décennal, la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (

[R] coupable de violation du secret professionnel, a condamné M.

des affaires ; qu'il en résulte qu'à défaut de décision de protection par le rapporteur général, les pièces saisies ne bénéficient d'aucune protection et sont présumées ne pas mettre en jeu le secret

pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire ne contiennent pas de données couvertes à proprement parler par le secret professionnel ou le secret médical, dès lors qu'il s'agit

Jean-Loic, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juillet 2003, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les

L'ordre des avocats du barreau de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les mesures portant atteinte au secret professionnel de l'avocat ne peuvent être prises que sur

l'information ouverte sur sa plainte contre X... devenus Maurice Z..., Evelyne B..., épouse X..., Richard Y..., Dominique E..., Francis C..., Daniel A..., et tous autres, des chefs de violation du secret

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise qui a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que "sur les faits qualifiés de recel de violation du secret

2001, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour violation du secret

SOCIETE CARRIERES Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, après relaxe de Jacques Z... des chefs de violation du secret

C... du chef d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés

sur le caractère secret des informations dont le classement est sollicité. 13.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte du chef de violation du secret