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2 résultats pour « Simon VICAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

613722fecd580146774041e5

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Virat, 45°/ de M. Pierre XN..., demeurant tous deux ..., 46°/ de M.

Source officielle

cr

6079a87a9ba5988459c4d68f

5 janvier 2000

5 janvier 2000

de la gendarmerie de faire usage des armes pour immobiliser un véhicule fuyard ne doit pas être considérée comme une autorisation absolue et sans limite qui dispense l'auteur de l'obligation générale sinon

Source officielle