Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe

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Madame le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy Mme Simone Veil

Article 2

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) comprend les communes suivantes : Abondant, Anet, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Boutigny-Prouais, Broué, Bû, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Ivry, Cherisy, Germainville, Gilles, Goussainville, Guainville, Havelu, Marchezais, Le Mesnil-Simon

Article 22

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Arces, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Cozes, Cravans, Epargnes, Floirac, Gémozac, Grézac, Jazennes, Meschers-sur-Gironde, Meursac, Montpellier-de-Médillan, Mortagne-sur-Gironde, Saint-André-de-Lidon, Saint-Simon-de-Pellouaille

Article 2

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éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Caraïbe Fort-de-France”, sise 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France ; - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Atlantique Fort-de-France”, sise ZAC Pointe Simon

Article 14

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Le canton n° 13 (Nogent-le-Rotrou) comprend les communes suivantes : Arcisses, Argenvilliers, Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chassant, Combres, Les Corvées-les-Yys, La Croix-du-Perche, Fontaine-Simon, Happonvilliers,

Article 1

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et de la forêt de la Loire ; Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique ; Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne (a compter du 8 décembre 2006).

LEGIARTI000036147331

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Beaurecueil Biens immobiliers et mobiliers Saint-Gobain (02) EHPAD Leclère Grandin de Saint-Gobain (02) Biens immobiliers et mobiliers Anse (69) EHPAD Michel Lamy d'Anse (69) Biens immobiliers et mobiliers Montmorency (95) Hôpital Simone

Article Annexe A

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Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt. Directeurs de l'agriculture et de la forêt.

Article 20

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Beuvron-en-Auge, La Boissière, Bonnebosq, Cambremer, Castillon-en-Auge, Condé-sur-Ifs, Drubec, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, La Houblonnière, Léaupartie, Lessard-et-le-Chêne, Manerbe, Méry-Bissières-en-Auge, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Simon

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant

Article L156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont : 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code forestier (nouveau)

des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts.

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 65

Code forestier (nouveau)

en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Dans un délai de deux ans suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, un programme régional de la forêt et du bois adapte à chaque région les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article L. 122-5, un règlement type de gestion est approuvé, sur proposition de l'Office national des forêts : 1° Par le ministre chargé des forêts, pour les bois et forêts mentionnés

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts : 1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1.

Article 2

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Ingénieur civil des forêts. Ingénieur civil des eaux et forêts. Ingénieur civil des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts. Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.

Article 8

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Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Eugène, Saint-Georges-Antignac, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Maigrin, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Médard, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes

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