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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

civ1

613724c4cd58014677418325

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

conclu avec les sociétés venderesses, la SNC des Parkings Temple-Chapon et la SNC des Parkings Jean Bart, les actes authentiques de vente en l'état futur d'achèvement établis par la SCP notariale Jusot-Claris-Giray

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Barbate's Connexion et Fox Tracte Communication, constituées en Espagne par les instigateurs du mécanisme lesquelles se sont dissimulées derrière des gérants de paille ou des fausses identités, viennent clore

Source officielle