CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
OUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Charlotte X
6137259fcd5801467741f47a
26 mai 1998
"et alors que, deuxièmement, en s'abstenant de rechercher si, pour avoir bénéficié des véhicules ou des personnes mis à disposition, dans les conditions relatées à la première branche, Jacky A..., Sophie
civ3
613722efcd580146774036fb
16 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Joguet, société à responsabilité limitée, dont le siège est