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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8539ba5988459c4cb1d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Cour n'a pas répondu que Pierre B... avait admis que le décompte représentait un récapitulatif des relations contractuelles entre la SPEC et la société Bodivil, contrairement à ce qu'affirmait Pierre-Stanislas

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