AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a3cd5801467740c5d6
26 juin 2001
26 juin 2001
... de Vey, 75014 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Strock-Jean
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