AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100668
4 juillet 2019
4 juillet 2019
demandes, alors, selon le moyen, que toute perte de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès
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cr
ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Catherine SUSSE et autres
61372546cd5801467741c696
21 février 1994
21 février 1994
qui, sur intérêts civils, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes des chefs de séquestration et tentative d'extorsion de fonds, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Catherine SUSSE
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