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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100668

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

demandes, alors, selon le moyen, que toute perte de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès

Source officielle

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CC

cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Catherine SUSSE et autres

61372546cd5801467741c696

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

qui, sur intérêts civils, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes des chefs de séquestration et tentative d'extorsion de fonds, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Catherine SUSSE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300071

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

C... mais de leur succès ; qu'en déclarant néanmoins M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100528

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La société Axa France Iard et la Croix rouge font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 13 avril 2023, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100202

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] ne conteste ni la faute à lui reprochée ni qu'une cassation était encourue sur les troisième et quatrième branches du second moyen, mais soutient que la probabilité de succès de l'action de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

en place et à la date de leur mise en œuvre, alors : « 3°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200193

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c4877f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

et sa reconstruction ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Auxiliaire, alors, selon le moyen, que le succès

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comm

613723fccd58014677410c00

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., administrateur judiciaire de la société Succès de

Source officielle
CC

comm

61372670cd580146774258f5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

toute façon, la responsabilité de la caisse ne peut être retenue et une créance de dommages-intérêts ne peut être constatée au profit de la caution qu'après prise en compte par les juges du fond du succès

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300263

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la qualité à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200561

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

l'acte d'assignation du 19 août 2020, formées par elle à l'encontre de l'assureur pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100780

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, alors « que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison des manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès

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CC

comm

6137250ccd5801467741a862

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

moyen, que le liquidateur judiciaire, qui peut soit agir dans l'intérêt collectif des créanciers soit exercer les actions du débiteur dessaisi, doit en toute hypothèse agir dès lors que les chances de succès

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100461

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[G] soutient que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas à l'appui du pourvoi un grief de dénaturation de sa lettre de candidature du 5 septembre 2013 qui avait des chances sérieuses de succès.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201130

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200650

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [W] fait valoir qu'elle était inscrite comme expert judiciaire jusqu'en 2018, qu'elle a accompli cette mission avec succès et que ses compétences et connaissances peuvent être utiles aux services de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100355

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat saisi d'une procédure est tenu d'un devoir de conseil et ne peut conseiller à son client de se désister que si la procédure présente de faibles chances de succès

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201206

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

[W] fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en vertu l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00375

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

à son obligation d'assurer la totalité des représentations prévues, que la Sedac, "professionnelle de la production de pièces de théâtre, ne p[ouvait] ignorer le risque qu'elle partage[ait] dans le succès

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