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CC

civ2

613721cbcd580146773f76c9

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

(Pyrénées-Atlantiques), 10°/ Mme Lucienne C..., demeurant "Landa Zaharra à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), 11°/ Mme Marie Madeleine J..., demeurant quartier Lohibeltza à Saint-Michel (Pyrénées-Atlantiques

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