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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00674
18 septembre 2019
18 septembre 2019
-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Selarl Weissberg, contre l'arrêt rendu le 30
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ECLI:FR:CCASS:2023:C201208
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-13.587 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Weissberg
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