AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tabary, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

et disposait en son alinéa 2 que l'interdiction de cette publicité n'était pas applicable "à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a(vait

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements de la SA Robert Four ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation de la marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac" ;

La société Secko Tamaris a assigné la société [...], la société Tamaris industries, ainsi que M. U..., administrateur, et M.

ou de produits du tabac, le terme " débit " n'étant pas suffisamment identifiable et les termes " tabac " ou " cigarette " ou " cigare " faisant défaut, de telle sorte que cette mention imprécise ne révèle

ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac, peu important qu'elles n'aient pas d'impact sur la consommation de tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits

sur lequel est apposée une marque qui rappelle des produits du tabac; que pour rappeler des produits du tabac, une marque doit être susceptible d'évoquer dans l'esprit du public un signe exploité pour

les produits du tabac, en s'affranchissant de la législation applicable aux débitants de tabac relative aux produits du tabac et assimilés, et de leur causer ainsi un trouble de concurrence déloyale,

pour vous arrêter de fumer), elles-mêmes présentées dans le magazine Arkosante comme ayant une efficacité démontrée en la matière et non comme un simple adjuvant dans les cures de désintoxication tabagique

disposait, en son alinéa 2, que I'interdiction de la publicité indirecte n'était pas applicable "à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac (...

moulé (FRAM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des ateliers et fonderies de Tamaris

ou des produits du tabac, quel que soit l'auteur de cette diffusion ; que, sous le couvert d'une information donnée par le journal, constituent des incitations à la consommation du tabac, aussi bien un

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs

François, - La SOCIETE VSD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, pour publicités illicites en faveur du tabac, a condamné