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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00065
26 janvier 2022
26 janvier 2022
l'exclusivité de la distribution de ses produits et d'avoir ainsi manqué à l'exécution du protocole précité, en les commercialisant en outre directement en France, la société Arma cuir, la société Taddei
Source officiellePage 1 sur 5
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10211
23 mars 2022
23 mars 2022
Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-20.288 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Taddei
Source officielle