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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b7cd58014677417c83

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

dès lors que celles-ci relèvent de sa qualification ; que la cour d'appel qui, sans rechercher les tâches relevant de la qualification d'infirmière-chef de service, a considéré que les tâches de surveillante

Source officielle

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CC

soc

61372516cd5801467741adde

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé comme concierge rémunéré en fonction des tâches compte vingt-neuf lots de copropriété ; que, cependant, dans son contrat de travail, le nombre d'UV pour les tâches de nettoyage des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au

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soc

613722dfcd580146774028d6

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

exceptionnelle et ponctuelle même si elle était importante, ne pouvait, en violation du texte susvisé, se fonder sur la seule importance de la tâche à exécuter pour dire qu'elle ne pouvait donner lieu

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soc

6137230ecd58014677404d2b

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

X... avait pour tâche principale, à l'époque du licenciement litigieux, de visiter la clientèle de la société et que la possibilté de conduire était la condition sine qua non de l'exécution de ses tâches

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soc

61372461cd58014677415075

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

qualification d'ouvrier autoroutier qualifié 2e catégorie, échelle 7, la cour d'appel, qui a pourtant expressément relevé que les intéressés consacraient entre 30 et 43 % de leur temps de travail à des tâches

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soc

61372208cd580146773f9b18

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

selon les moyens, d'une part, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, dont l'acceptation ne pourrait être déduite de la seule poursuite du travail, la réalisation de tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200466

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ; que les fonctions support de nature administrative concernent l'ensemble des tâches

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200465

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

société ne pas démontrer que les salariés, pour lesquels elle sollicitait l'application du taux fonction support de nature administrative, exerçaient des fonctions « concourant à la réalisation des tâches

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soc

61372434cd5801467741385c

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

dont l'ensemble a été confié à une seule salariée ; qu'il n'y avait plus de fonction de lingère ; que la lettre de licenciement a précisé sans équivoque : "cette fermeture entraîne la disparition des tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00393

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette prime n'est pas liée à un résultat 2018 mais à des efforts supplémentaires durant les quatre derniers mois fournis par certains collaborateurs en dehors de leurs tâches habituelles. » 8.

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soc

61372279cd580146773fd707

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

principales, pouvait prétendre à la fois à la rémunération de ces tâches et à la rémunération des tâches d'assistance, a violé les conventions collectives du 29 juin 1970 et 19 juin 1985 ; Mais attendu

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soc

613722a4cd580146773ff893

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste précis à Mme X... et lui a confié des tâches

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soc

61372658cd58014677424d8c

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

habituelles et l'abandon de poste constituent une faute grave sans qu'un tel comportement puisse être justifié par le reproche adressé auparavant au salarié dans l'exécution de ses tâches ; qu'ainsi en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02399

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au

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soc

6137231ccd580146774058f1

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

société Saminet, conformes aux exigences posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches

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