AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b7cd58014677417c83
14 juin 2006
14 juin 2006
dès lors que celles-ci relèvent de sa qualification ; que la cour d'appel qui, sans rechercher les tâches relevant de la qualification d'infirmière-chef de service, a considéré que les tâches de surveillante
Source officiellePage 1 sur 754
soc
61372516cd5801467741adde
16 mai 2007
16 mai 2007
X... a été engagé comme concierge rémunéré en fonction des tâches compte vingt-neuf lots de copropriété ; que, cependant, dans son contrat de travail, le nombre d'UV pour les tâches de nettoyage des
Source officielle