AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tang frères, dont

la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant que l'entrepreneur n'était tenu de fournir aucun plan d'exécution tandis

demande de la caution qui sollicite, pour la première fois en cause d'appel, la décharge de son engagement en invoquant son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, tandis

déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SCI Stemel, la cour d'appel a retenu que la déclaration d'appel mentionnait que la SCI était représentée par son liquidateur judiciaire, tandis

qu'il incombait à la société KP d'établir que les conditions de la garantie étaient remplies ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société KP, tiers au contrat d'assurance conclu entre l'assureur

ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas reconnu le collège "artistiques" pour l'élection du comité d'entreprise tandis

; que deux jugements peuvent être inconciliables sans que les demandes sur lesquelles ils ont statué aient eu le même objet ; que tel est le cas du jugement qui statue sur la validité d'un contrat tandis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société TANG FRERES, dont le siège social est

professionnelle du salarié ou s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que la commission d'infractions au code de la route, commise par un salarié tandis

V... ne formulait aucune demande expresse à l'encontre du syndic ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que M.

contradiction ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes de l'association au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de ceux subis par les copropriétaires, lesquels avaient déjà été indemnisés, tandis

E... et des époux Z... et à la radiation de cette même liste des époux D..., alors que les premiers auraient leur domicile dans la commune tandis que M.

condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que le salarié avait plus d'un mois de présence dans l'entreprise et qu'à ce titre, il a bénéficié d'un préavis de trois jours, tandis

X... s'est pourvu contre l'arrêt en lui reprochant de na pas avoir annulé toutes les sanctions tandis que la RATP, qui a formé un pourvoi incident, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction du 8

courir que du jour de sa signification, et non de son prononcé ; qu'en l'espèce, en jugeant que le délai d'appel contre le jugement du 19 octobre 2017 avait commencé à courir à partir de son prononcé, tandis

contradictoires ou variables sur l'identification du contenu diffamatoire ; ainsi, en page 4 et dans son dispositif, l'assignation qualifie de diffamatoire l'article du blog objet du litige de manière générale tandis

Maurice X... sans répondre au moyen par lequel il faisait valoir qu'il était dans la pleine force de l'âge tandis que Mme X... atteignait l'âge de la retraite ce qui établissait qu'il était plus apte qu'elle

refusant cette dernière classification à la salariée au motif inopérant qu'elle n'avait jamais eu de responsabilités sur l'équipe des bouchers présente dans la partie laboratoire du « magasin » et tandis