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1 résultats pour « Tania Tardel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722decd5801467740280b

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Tania

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