entre deux professionnels de la vente de tapis, le Tribunal, qui a estimé que l'action de la société Gil Vincent formée en juillet 1992, concernant la vente d'un tapis conclue en 1990, n'était pas tardive

place ou port, même étranger, qui leur paraîtra convenable, et satisferont ainsi à leurs obligations, de sorte qu'en décidant que la responsabilité du transporteur se trouvait engagée pour livraison tardive

intentée par Mme M..., la cour d'appel a retenu que le délai pour agir en diminution de prix est un délai de forclusion, et ce au seul prétexte que la sanction prévue par le législateur en cas de tardiveté

K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution

concernant le chantage de la CEP relatif à la remise des documents permettant d'effectuer le stage en échange de la première lettre de démission ; et alors, selon le quatrième moyen, que la prétendue tardiveté

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,

sélection s'était réunie à la fin du mois de mai 2018 – en réalité le 5 juin 2018 –, et que ce délai était raisonnable, de sorte que la transmission du nouveau certificat par la société Visiom était tardive

cotisations de sécurité sociale ; que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir déclaré l'opposition irrecevable comme tardive

L'assureur s'étant prévalu d'une clause de déchéance contractuelle pour déclaration tardive du sinistre, l'assurée l'a assigné devant un tribunal d'instance.

son engagement de caution pour le solde restant dû au titre du remboursement du prêt ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la tardiveté

X... le jugement d'adjudication que le 11 octobre 2001, plusieurs mois après l'avoir assigné en référé expulsion ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, au regard de cette signification tardive

des articles préliminaire 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition faite par le prévenu comme étant tardive

économique de l'établissement PSS Méditerranée de la société, alors : « 1°/ qu'il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive

lien suffisant entre le point à l'ordre du jour portant sur ce qu'elle qualifiait d'« information générale » sur la revue du personnel et la décision d'agir en justice pour entrave dans l'information tardive

[B] au titre de la remise en état tardive de la salle de bains, alors : « 1°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en

de la réponse n'est pas établie ; qu'en statuant ainsi, bien que la tardiveté de la déclaration n'ait pas été contestée, la défenderesse soutenant simplement que Mme X... avait connaissance de l'absence

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive

des dispositions des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se fondant, pour déclarer la tierce opposition incidente tardive