AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marie X
6079a87c9ba5988459c4d7a5
1 décembre 2004
1 décembre 2004
l'arrêt attaqué que le 19 novembre 1999 un officier de police judiciaire a ouvert d'initiative une enquête préliminaire sur les circonstances dans lesquelles Jean-Marie X..., président de la société Tellos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00484
3 mai 2012
3 mai 2012
(les actionnaires de la société Telog) ont, en présence des sociétés Telog, CA Multimédia et Conseil Audit Finance, souscrit l'engagement irrévocable de céder leurs actions de la société Telog à la société
Source officielle