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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372566cd5801467741d67e
4 octobre 1994
Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERIIRERE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100053
21 janvier 2026
droit du Delaware, dont le siège est [Adresse 11] (États-Unis), anciennement dénommée Opportunity Prime Investment Services Ltd, 7°/ à la société Opportunity Asset Administradora de Recursos de Terceiros
ECLI:FR:CCASS:2014:C100998
16 septembre 2014
les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l'intéressé ; Ouï les observations de Me Flor TERCERO
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
Teriirere XW..., dit Apia, demeurant à Fitii (Huahine), 8°/ M.