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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

61372204cd580146773f9858

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Jean-Noël XC..., demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), ..., 8 / Mme Marie-France XY..., épouse XQ..., demeurant à Samatan (Gers), XS... Mona, 9 / M.

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