AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253bcd5801467741c0ac
6 février 1989
6 février 1989
. ; " alors qu'après avoir retenu : 1° / le témoignage d'Antoine X... selon lequel A..., à l'issue de sa garde à vue, " avait le visage tuméfié et bouffi ", et présentait des ecchymoses sur le thorax
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210691
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Poulet-Odent, avocat de l'association Institut international des hautes études bouddhiques de Paris et de l'association Congrégation bouddhique mondiale Linh Son de Vitry-sur-Seine, de la SCP Spinosi,
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