Se prévalant d'un acte sous seing privé du 12 septembre 1995 par lequel Mme [S] avait consenti une servitude relative à l'implantation des tirants à la société civile immobilière [Adresse 13] (la SCI)

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur, qui ne tient pas compte des propositions de reclassement

[G] tirait le principal de ses ressources de son activité exercée pour le compte de l'agence de presse bénéficiant ainsi de la présomption d'existence d'un contrat de travail de l'article L. 7112-1 du

liquidation judiciaire met fin au mandat de ses représentants légaux ; qu'il s'ensuit que la société doit être représentée en justice par un liquidateur amiable ou par tout autre mandataire ad hoc qui tient

qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que la pièce de monnaie volée par Mme X... avait été oubliée par un client du magasin Carrefour ; qu'en omettant de préciser d'où elle tirait

précisément analysés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 et 293 du Code civil; alors, enfin, que les juges du fond doivent préciser de quels documents ils tirent

se produisait, ainsi qu'une confrontation physique limitée semble-t-il à une bousculade; que Daniel X... allait alors chercher un revolver à grenailles dans la caravane stationnée sur son terrain et tirait

retient que priver le juge judiciaire de la connaissance de certains éléments résultant d'arrêtés préfectoraux très spécifiques ne le met pas en mesure d'assurer, dans la plénitude des prérogatives qu'il tient

demande par l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1988) ; Attendu que M. de Jonge fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en inversant la charge de la preuve, d'autre part, en ne tirant

moyen, qu'elle produisait un contrat de travail pour l'emploi d'aide éducateur exerçant dans les collèges d'une durée de 60 mois commençant le 15 janvier 1998 et finissant le 15 janvier 2003 ; qu'en tirant

"tient compte" de sa qualité d'inventeur et de la collaboration qu'il a déjà apportée pour la mise au point des produits, elle ne fait pas de ces éléments la cause exclusive de l'obligation souscrite par

2003), que la société Marketing diffusion prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats de distribution sélective, a demandé la condamnation des sociétés Tifany

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en tirant

La société Les Tissages de [Localité 4] a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

12 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur devait produire ses relevés de compte et toutes autres pièces utiles afin que la cour d'appel statue et qu'en ne tirant

Mme [S] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur en ne tirant pas les conséquences qui s'imposaient du lien linguistique existant entre les langues serbe, croate, bosnienne et monténégrine

pourvoi, d'une part, est nul tout contrat portant sur un service de police administrative ; qu'une convention d'entretien de cimetière porte sur un service de police administrative ; qu'en ne tirant

Y... et non pas à l'initiative des experts qui n'ont pas, davantage, annexé cet avis à leur rapport, ni communiqué la teneur aux parties et que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses