AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tisseray et compagnie et à la société PEG de ce

demande par l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1988) ; Attendu que M. de Jonge fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en inversant la charge de la preuve, d'autre part, en ne tirant

rectification d'erreur matérielle, si bien que dans la mesure où le Fonds, qui n'avait pas interjeté appel du jugement, demandait modification du dispositif de cette décision, parce que ce dispositif ne tirerait

moyen, qu'elle produisait un contrat de travail pour l'emploi d'aide éducateur exerçant dans les collèges d'une durée de 60 mois commençant le 15 janvier 1998 et finissant le 15 janvier 2003 ; qu'en tirant

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en tirant

12 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur devait produire ses relevés de compte et toutes autres pièces utiles afin que la cour d'appel statue et qu'en ne tirant

X..., engagé le 10 juin 1974 par la société Velcorex en qualité de tisserand, a été licencié pour motif économique le 27 mai 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Mme [S] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur en ne tirant pas les conséquences qui s'imposaient du lien linguistique existant entre les langues serbe, croate, bosnienne et monténégrine

pourvoi, d'une part, est nul tout contrat portant sur un service de police administrative ; qu'une convention d'entretien de cimetière porte sur un service de police administrative ; qu'en ne tirant

Y... et non pas à l'initiative des experts qui n'ont pas, davantage, annexé cet avis à leur rapport, ni communiqué la teneur aux parties et que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses

Y... avait connu les activités musicales de son locataire et avait été invité à les faire cesser, la cour d'appel, tirant de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, en a exactement

dommages-intérêts pour atteinte à leur droit de propriété, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne tirant

résulterait des énonciations de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers litigieux était devenue caduque en raison du règlement par Mme X... de l'impôt réclamé par le Trésor public et qu'en ne tirant

X... et d'avoir condamné l'Etat à la garantir et à verser l'intégralité des indemnités allouées alors qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait

selon le moyen "1 ) que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en ne tirant

délai décennal que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés; que la cour d'appel constate que l'assignation du 7 avril 1982 ne comporte aucune description précise de désordres; qu'en ne tirant

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ; "aux motifs qu'en se saisissant du frein à main et en le tirant

X... de sa demande alors que, d'une part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'article incriminé portait atteinte à l'honneur et la considération de M