cour d'appel a constaté que Mme X... avait accepté les changements d'horaires et de tâches imposés par l'employeur ; que leur accroissement supposait des explications des responsables de la SCP Gabay-Torbiero

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 La Société de recherches et d'exploitation de tourbieres

TRAVAIL,1134, 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOURBIERES

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TOURBIERES DE MAZEROLLES, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TOURBIERES DE MAZEROLLES, société anonyme

SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT AU RETABLISSEMENT DE LA "TOURNIERE

Urgences), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., à Bourgoin-Jallieu (Isère), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Jean Z... et de la société à responsabilité limitée TOURBIERES

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME GIBELY-TOURRIERE EPOUSE Y..., EXPROPRIEE D'UN TERRAIN EN NATURE DE VIGNE SIS A MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1964