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DÉCISION / ECLI

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110607

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Q..., magistrate au tribunal de première instance de Genève (pièce n°2 - SARL Traverso - Trequattrini et associés) ; que cette transaction mentionne, sans équivoque possible, que la BNP Paribas : 1- accepte

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