COURS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PALOISE D'EQUIPEMENT MODERNE, (SPEM) AVAIT RELEVE APPEL D'UN PREMIER JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A ULIAN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ULLMANN, PASSAGER TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE DAME X...

REMPLACEMENT AVAIT ETE OPERE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ET DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION DU MOIS DE JUIN 1970 DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, MM BEDICAM ET ULLMANN

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY ET STATUANT SUR LES EXCUSES DES JURES DE LA PREMIERE QUINZAINE DE JUIN 1972, PRESIDEE PAR M FOURNIOUX, ASSISTE DE MM ULLMANN

délai d'exécution autre qu'indicatif et d'une clause pénale fixant par anticipation les modalités d'indemnisation des éventuels retards d'exécution n'interdisait pas à la société civile immobilière Ulca

à Béziers (Hérault), 11 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est Tour PFA à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 12 / de la compagnie d'assurances CIAM-ULCA

s'ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun de ses adhérents ; qu'ayant dès lors, écarté à bon droit la prétention de l'ULCAP

9°/ à la société Banque populaire du Nord, dont le siège est [Adresse 10], 10°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice le cabinet Ulan

d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société de droit yougoslave Splosna Plovba Piran, entreprise d'armement et de transports maritimes, dont le siège social est à Piran (Yougoslavie), Ulica

valoir que la baisse du chiffre d'affaires de l'activité cadeaux d'affaires découlait de la faute commise par la société Le Tanneur & Cie dans la rupture des relations commerciales avec la société Ulmann