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3 résultats pour « Véronique OBERTI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

M..., expert, concluait que l'accident, dû à un défaut de remplissage du vérin qui était le fait des techniciens de la SARL Mecanhydro, donc de Frédéric I... et Christian F..., le premier n'ayant pas la

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Thierry E..., demeurant ..., 10°/ Mme Véronique O..., demeurant ..., 11°/ M. Eric A..., demeurant ..., 12°/ M. Dominique C..., demeurant ..., 13°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

seulement pour moderniser son outil de production et soutenir le développement de son chiffre d'affaires, mais aussi pour maintenir sa trésorerie et absorber ses pertes ; que le financement de ces pertes obérait

Source officielle