G... a commandé à la Société nouvelle Vérandalor, devenue Esteva, la fourniture et la pose d'une véranda. 2.

qu'elle a été constatée par la police municipale de Mauguio le 11 juillet 2001 et admise par le prévenu lors de son audition ; que la rénovation concerne la fermeture et l'aménagement interne de la véranda

X..., liquidatuer de la la société Espace Verandas, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre

civile immobilière Mini (SCI), propriétaire d'un lot à usage commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, pour avoir fait construire sur le terrain bordant la façade, et en avant de celle-ci, une véranda

en copropriété, a été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon pour le transformer en véranda

bénéficiant de la jouissance privative de la terrasse attenante, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires à édifier une véranda

X... en suppression de vérandas édifiées sur des parties communes, que la condition de troubles subis personnellement à la jouissance privative de son lot de copropriété ne trouve pas à s'appliquer en

Pierre Y..., une véranda sur la terrasse prolongeant le studio dont elle est propriétaire au huitième étage d'un immeuble d'habitation, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999), qu'à la suite de travaux d'agrandissement d'une terrasse et de construction d'une véranda

d'ordre public, que le juge doit donc relever d'office ; qu'en l'espèce, Mme X... a interjeté appel des dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Rennes relatives à la hauteur de la véranda

du 10 juin 1991 que des travaux étaient en cours d'exécution dans le garage afin de transformer celui-ci en local d'habitation ; qu'en outre, les prévenus ne contestent pas la construction de la véranda

octobre 1995), que les consorts X..., propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant une terrasse, désignée expressément comme une partie privative, ayant construit sur celle-ci, une véranda

d'urbanisme, en faisant valoir que les dispositions du PLU selon lesquelles la pente des toitures doit être comprises entre 30 % et 100 % ne sont pas applicables à la réhabilitation de la toiture d'une véranda

Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier (le syndicat) a assigné la SCI en démolition des vérandas et des installations de fermeture et de couverture mises en place par celle-ci sur ces

X... en suppression de l'astreinte, liquidée à une certaine somme, prononcée par un arrêt du 11 mars 1994 qui l'avait condamné, dans un litige l'opposant à Mme Y..., à démolir une véranda et à déplacer

astreinte de 500 francs par jour de retard; "aux motifs adoptés que la construction litigieuse, extension d'une maison individuelle au niveau rez-de-chaussée et 1er étage, avec édification d'une véranda

nécessaires, en contrepartie de l'abandon définitif par les époux d'une partie de leur droit de jouissance privative sur la courette de droite ; que le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de la véranda

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Tourcoing, 10 juin 1992), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont acheté une véranda