Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière.

Cette promesse n'ayant pas été réitérée, en raison notamment de l'opposition de M. et Mme S... au projet immobilier des acquéreurs, un jugement irrévocable du 8 novembre 2011, valant vente et publié le

partie du prix de cession déjà versé alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par son précédent arrêt du 1er mars 1991, la cour d'appel, après avoir considéré que le protocole d'accord du 13 juin 1988 valait

constaté que, par l'effet de la décision de préemption prise par la ville de Paris le 10 juin 2008, la société Whole Properties n'avait pas acquis la propriété de l'immeuble sis [...] et dit qu'il valait

comme elle l'a fait, méconnaît son office propre et viole l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que, en toute hypothèse, une contre-passation d'un billet à ordre produit un effet extinctif, valant

d'appliquer les dispositions de l'article 1347 du code civil dès lors que dans son courrier du 13 mai 2014, la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise, cette reconnaissance valant

incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait

incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait

n'était pas encore né et qui avait été approuvé par les époux Z... attestait donc de la réalité de la créance invoquée et l'inscription dans cet arrêté de comptes de la somme réclamée par les époux Y... valait

actifs de la société Massalia avait été ordonnée en justice et en parfaite connaissance du caractère équivoque de la possession du cédant, la cour d'appel en a justement déduit que cette cession ne valait

453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant

453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant

désordres relevant de la garantie décennale, le constructeur s'était engagé à "y apporter une solution" ; que l'accord extrajudiciaire résultant de ces réclamations, suivies de cet engagement univoque valant

Z..., Q..., R... et B... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 1994), qu'en 1981, la société en nom collectif Valat (SNC Valat) a

l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement de payer valant

février 2016) et les productions, que la société GE Money Bank aux droits de laquelle vient la société Eurotitrisation, ès qualités, (la banque) a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer valant

demandé une réduction d'honoraires, ce dont il résultait que le débiteur n'avait pas contesté la créance dans son principe, mais dans son montant ; qu'en retenant que cette demande ne valait

fondement de titres exécutoires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite a fait délivrer, le 9 janvier 2014, à la société La Favorite (la société) un commandement de payer valant