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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d9cd580146773eee79

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

André Z..., 2°/ de Mme Valentine Z..., demeurant ensemble Le Prieuré, Douy à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

RQ..., Eugène Curez, demeurant à Saint-Cloud (Haut-de-Seine), ... M. Henri GQ..., demeurant à Tignieu (Isère), rue du Gambaud, 95°/ M.

Source officielle