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2 résultats pour « Valentin Cesari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100685

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

assureur, la société Ace European group limited, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2009) de les avoir condamnés in solidum à indemniser M. et Mme X... et leurs enfants mineurs Margot et Valentin

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d87

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X... à l'encontre duquel la prescription ne pouvait courir tant que ne cessait pas son ignorance du procédé délictueux, la cour d'appel, qui a néanmoins fait partir le cours de la prescription du jour

Source officielle