Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02074
11 juillet 2017
11 juillet 2017
Sofiane D..., accusé, présent à la barre, en ses observations, Mme Béatrice Vautherin, substitut général, en ses réquisitions ; que Maître C... a eu la parole en dernier ; "alors que devant la chambre
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613725ddcd580146774211db
14 juin 2001
14 juin 2001
de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; I - Sur la recevabilité du mémoire ampliatif : Attendu que le pourvoi a été formé par Michel Vautherin
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00440
12 mai 2009
12 mai 2009
Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vachieri
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00585
22 mai 2012
22 mai 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2009, pourvoi n° 08-17.711), que la société Vachieri
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