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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

soc

6079b1899ba5988459c52752

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-43.742 et n° 93-43.743 ; Sur les moyens réunis des pourvois de la société Verhoeven-Equipement et de la société Verhoeven-Sogepa : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512e1

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Verhoeven

Source officielle